Les différents régimes matrimoniaux : définitions et explications

Si le mariage est une preuve d’amour, c’est aussi un contrat juridique qui peut avoir un impact très important sur le patrimoine présent ou futur des conjoints. C’est pourquoi il est important de se renseigner sur les différents régimes matrimoniaux avant votre mariage ! En effet, une fois les vœux prononcés, faire marche arrière peut s’avérer compliqué. Découvrez nos conseils pour bien choisir votre régime matrimonial.

Pourquoi bien choisir son régime matrimonial ?

Le « régime matrimonial » est constitué par un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règlent les rapports patrimoniaux entre les époux.

Il existe deux sortes de régimes matrimoniaux : avec ou sans contrat de mariage. Chaque régime a ses avantages et inconvénients, en fonction de la situation patrimoniale des époux ou futurs époux. Il permet d’établir des règles de gestion des biens acquis avant ou pendant le mariage. En cas de divorce ou de décès, les dispositions légales préalablement définies par le régime choisi régissent la répartition des biens.

Avec ou sans contrat, le régime matrimonial est un ensemble de dispositions légales supposé faciliter le consensus lors de situations difficiles ou conflictuelles. Ainsi, les époux sont libres de sélectionner le régime qui leur convient. De nombreuses clauses peuvent être mentionnées afin de créer un contrat sur-mesure, adapté au patrimoine ou à la volonté des conjoints. Pour faire le bon choix, nous vous recommandons de faire appel à un conseiller en gestion de patrimoine.

Les différents régimes matrimoniaux : le régime légal

Le régime légal est généralement appliqué lorsqu’aucun contrat de mariage n’est conclu lors de l’union des époux.

Le régime légal de la communauté de meubles et acquêts

Pour rappel, le régime légal de la communauté de meubles et acquêts correspond au régime légal pour les époux qui se sont mariés avant le 1er février 1966 (Code civil : articles 1498 à 1501). Ce régime s’applique dans le cas où aucun contrat de mariage n’a été conclu. Les meubles acquis avant et pendant le mariage, ainsi que les immeubles acquis pendant le mariage appartiennent à la communauté. En revanche, les immeubles appartenant à l’un des deux époux avant leur union font partie des biens propres. Cela s’applique aussi bien aux successions qu’aux donations.

Le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts

Le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts s’applique aux mariages conclus après janvier 1966. Aujourd’hui, c’est le régime matrimonial le plus couramment établi.

D’après les articles 1401 à 1408 (actif de la communauté) et 1467 à 1480 (liquidation et partage de la communauté) du Code civil, les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent automatiquement de ce régime.

Ainsi, le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts s’impose dans le cas où aucun contrat de mariage n’est défini. Dans ce cadre, les biens mobiliers et immobiliers que chacun des époux possède avant le mariage restent leur propriété personnelle. On parle de « biens propres ». En revanche, tout ce qui est acquis pendant le mariage, y compris les revenus de chacun, fait partie des « biens communs ». Le patrimoine matrimonial est donc constitué de biens communs, de biens propres et de dettes (solidarité entre les époux).

Lors d’un divorce, les biens communs sont divisés en deux parts égales, tandis que les biens propres reviennent à leur propriétaire. À noter que les dettes communes et personnelles contractées pendant le mariage restent de la solidarité du couple.

Le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts, couramment adopté, convient aux personnes qui n’exercent pas (ou n’envisage pas d’exercer) d’activité à risque et dont les patrimoines sont équilibrés.

Les différents régimes matrimoniaux avec contrat de mariage

Dans le cas où un contrat de mariage est établi, il existe quatre différents régimes matrimoniaux :

• la participation aux acquêts ;
• la séparation des biens ;
• la séparation des biens avec société d’acquêts ;
• le régime de la communauté universelle (avec ou sans attribution intégrale).

Si chaque régime possède ses propres spécificités, tous reposent néanmoins sur un principe général commun. En effet, chaque époux est propriétaire des biens qu’il possède au jour du mariage et qu’il acquiert individuellement pendant le mariage. Le régime de la communauté universelle est un cas à part entière, même s’il est, lui aussi, régi par un contrat de mariage.

Le régime de la participation aux acquêts

Dans le cas du régime de la participation aux acquêts, les époux peuvent créer volontairement une masse de biens indivis en réalisant des acquisitions conjointes. Chaque époux a le pouvoir d’amnistier seul ses biens et d’en disposer, exception faite du logement de la famille (co-gestion). Chaque conjoint est donc responsable de ses dettes, qu’elles soient nées avant ou pendant le mariage.

Lors d’un divorce ou d’un décès, la différence entre le patrimoine d’origine et le patrimoine final est vérifiée. Dans le cas où l’enrichissement de l’un des deux époux est plus important que l’autre, on parle de créance de participation. En cas de dissolution, chacun des deux partis a le droit de récupérer la moitié de l’enrichissement net ou « acquêts » de l’autre. De plus, en cas de décès, les options légales successorales s’appliquent : un quart en pleine propriété ou l’intégralité en usufruit, s’il n’y a pas d’enfant non commun.

Pendant le mariage, c’est un régime qui se base sur la séparation de biens. Lors de sa dissolution, c’est le régime communautaire qui s’applique. Le régime de la participation aux acquêts convient aux personnes qui souhaitent à la fois préserver leur indépendance et participer à l’enrichissement de l’autre époux.

Le régime de la séparation de biens

Dans le cas du régime de la séparation de biens, les époux définissent une masse de biens indivis à travers la réalisation d’acquisition conjointe. Chaque époux est responsable de la gestion de ses biens, en dehors du logement familial. Enfin, il reste responsable de ses dettes, qu’elles soient apparues avant ou pendant le mariage. Lors d’un divorce ou d’un décès, chacun des conjoints conserve la totalité de ses biens propres et la moitié des biens communs. De plus, en cas de décès, l’époux survivant a le choix de conserver un quart des biens en pleine propriété ou la totalité en usufruit (si absence d’enfant non commun).

Le régime de la séparation de biens convient dans le cas où l’un des époux exerce une activité professionnelle comportant des risques financiers (artisans, commerçants, entrepreneurs individuels, etc.).

Le régime de la séparation de biens avec société d’acquêts

Le régime de la séparation de biens avec société d’acquêts permet aux époux de définir librement les biens qu’ils souhaitent apporter dans la société. Ils peuvent également créer une masse de bien indivis par le biais d’acquisitions conjointes. En cas de divorce ou de décès, chaque époux conserve la propriété de ses biens. La société d’acquêts est partagée en deux parts égales. Encore une fois, en cas de décès, le conjoint survivant a le choix de conserver un quart des biens en pleine propriété ou la totalité en usufruit (si absence d’enfant non commun).

Ce régime est particulièrement adapté si l’un des époux exerce une activité professionnelle avec des risques financiers souhaitant créer une communauté plus réduite que la communauté légale.

Le régime de la communauté universelle

Les époux mariés sous le régime de la communauté universelle (avec ou sans attribution intégrale) conjuguent l’ensemble de leur patrimoine. En effet, tous les biens, acquis avant ou pendant le mariage sont mis en commun et ce, quel que soit leur mode d’acquisition. Ainsi, lors du décès de l’un des deux époux, c’est le patrimoine entier qui revient au conjoint survivant. Seuls les biens propres définis par l’article 1404 du Code civil et les indemnités restent la possession de l’individu concerné. Dans le cas d’un divorce, les biens communs sont divisés de façon égale, sauf mention contraire dans le contrat de mariage.

Le régime de la communauté universelle est plutôt utilisé chez les couples bien établis. Il s’adresse aux époux qui souhaitent que la succession lors d’un premier décès se liquide au second décès. Cela permet au conjoint survivant de bénéficier du patrimoine, notamment en cas de présence d’enfants non communs.

Bien comprendre les enjeux des différents régimes matrimoniaux est essentiel avant de se de marier. Bien choisir son régime matrimonial, c’est à la fois vous protéger, mais également assurer l’avenir de votre conjoint et de vos proches. Pourquoi ne pas faire appel à un conseiller en gestion de patrimoine pour vous guider et prendre la bonne décision ?